Article 1 Champ d’application
1.1. GOESTING IN GEZONDHEID SPRL, siège social établi à 9160 Lokeren, Bautschoot 5 bte 2, est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro de TVA 0644.742.667. Numéro de téléphone +32(0)497 53 61 21. Adresse e-mail : info@goestingingezondheid.be. Internet : www.goestingingezondheid.be.
1.2. Tous les contrats conclus et commandes acceptées par GOESTING IN GEZONDHEID sont soumis aux conditions ci-après.
1.3. Ces conditions sont les seules applicables sur les relations liant GOESTING IN GEZONDHEID et le client, qui en passant commande, reconnaît les accepter. Si l’on donne explicitement et par écrit la préférence à une dérogation de ces conditions ou un contrat particulier, ces dernières demeurent valides au moins en complément.
Article 2 Devis, réalisation du contrat
2.1. Les devis sont établis sous toute réserve et n’impliquent aucune obligation de la part de GOESTING IN GEZONDHEID. Ils ne sont valables que pendant le délai stipulé dans le devis, en principe 30 jours après avoir été établis. Les commandes, contrats et autres accords sont uniquement valables s’ils ont été confirmés par écrit par GOESTING IN GEZONDHEID. Aucun droit ne peut être tiré des devis ou remises de prix antérieurs pour des commandes ultérieures.
2.2. Les commandes passées par le biais du site Internet www.goestingingezondheid.be engagent le client de même sorte que les commandes passées via des bons de commande ordinaires, des commandes par e-mail ou de toute autre façon.
2.3. Les personnes ayant passé commande pour le compte d’une personne morale s’engagent de façon solidaire avec celle-ci.
2.4. Bien que le site Internet de Goesting in Gezondheid ait été composé avec le plus grand soin possible, il se peut que certains renseignements soient incomplets, voire incorrects ou non réactualisés. Les erreurs manifestes dans l’assortiment n’engagent pas GOESTING IN GEZONDHEID, qui n’est en aucun cas responsable d’erreurs matérielles, de typographie ou d’impression. Si le client s’interroge quant à l’assortiment, aux prix, aux dimensions, aux couleurs, à la disponibilité ou aux délais de livraison de certains produits ou doute du bien-fondé de l’information fournie, il lui est recommandé de toujours contacter GOESTING IN GEZONDHEID au préalable à l’adresse e-mail info@goestingingezondheid.be.
2.5. Toute annulation de commande par le client doit se tenir par écrit et n’est valable qu’après avoir été explicitement acceptée par GOESTING IN GEZONDHEID. Même si son annulation a été acceptée, le client devra payer les services déjà prestés ainsi qu’une indemnité de préjudice forfaitaire de 25 % du prix prévu de la commande, sauf si GOESTING IN GEZONDHEID parvient à prouver un dommage supérieur.
2.6. Toute modification de commande par le client doit être notifiée par écrit et débouche en principe sur un nouveau devis, selon l’avis et la décision de GOESTING IN GEZONDHEID. Il est dans ce cas autorisé à modifier encore la commande ou à revoir son délai de livraison et/ou son prix. Les prestations qui ont déjà été livrées doivent être indemnisées.
2.7. Les parties conviennent qu’en dérogation au Code civil, le client n’a plus le droit de rompre unilatéralement le contrat sitôt que les travaux (services) ont été acceptés.
Article 3 Exécution du contrat/livraison
3.1. GOESTING IN GEZONDHEID exécute avec le plus grand soin les missions qui lui sont confiées et est uniquement contraint à un engagement d’effort. Les délais de livraison et/ou d’exécution sont uniquement fournis à titre informatif et ne sont donc pas contraignants, sauf si les deux parties en ont formellement convenu autrement. Un retard dans la livraison et/ou l’exécution ne peut jamais donner lieu au paiement par GOESTING IN GEZONDHEID d’amendes ni d’indemnités, à la rupture de contrat ni au refus de réceptionner le produit.
3.2. Le client fournira à GOESTING IN GEZONDHEID toutes les informations supposées nécessaires à l’exécution du contrat, à temps et à chaque stade de celle-ci. Si les données ne sont pas fournies à temps, GOESTING IN GEZONDHEID a le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer au client des frais supplémentaires occasionnés par le retard.
3.3. Les livraisons et/ou exécutions partielles sont autorisées. GOESTING IN GEZONDHEID se réserve le droit de les facturer en fonction de l’état d’avancement des travaux.
Article 4 Prix
4.1.Le contrat est conclu selon les prix et le mode de paiement stipulés lors de la commande, sauf en cas de dérogation convenue mutuellement sur le prix et confirmée par GOESTING IN GEZONDHEID. Ce prix peut toutefois être majoré si une augmentation s’est produite entre le moment de la commande et la date de la livraison des services, due à des facteurs pouvant influencer le prix (salaires, charges sociales, taxes, etc.).
4.2. Tous les prix s’entendent hors TVA et autres frais (entre autres d’assurance), sauf s’il en a été explicitement convenu autrement. La TVA est à charge du client.
Article 5 Paiement
5.1. Sauf convention contraire par écrit, les factures de GOESTING IN GEZONDHEID doivent être payées au comptant, au moment de la réception des services et/ou des marchandises.
5.2. Toute facture dont le montant n’a pas encore été apuré au jour d’échéance est majorée de plein droit d’une indemnité de préjudice forfaitaire et non réductible équivalente à 10 % du montant dû, avec un minimum de 100 €, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En outre, des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt légal seront dus conformément à la loi du 2 août 2002 portant sur la lutte contre les arriérés de paiement dans les transactions commerciales, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Chaque mois commencé est considéré comme un mois complet. Les paiements partiels seront d’abord affectés à couvrir les coûts, intérêts et indemnités de préjudice, avant de rembourser le principal.
5.3. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, toutes les factures ouvertes et/ou dettes seront immédiatement exigibles. Dans ce cas, GOESTING IN GEZONDHEID a le droit, sans aucune mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre les autres livraisons et/ou prestations prévues ou de considérer le contrat comme rompu, indépendamment des éventuelles réclamations d’indemnités.
5.4. Sous peine d’irrecevabilité, toute facture litigieuse de GOESTING IN GEZONDHEID doit être contestée par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier après sa réception, indépendamment de ce qui est prévu sous l’article 7.
Article 6 Force majeure
6.1. Si GOESTING IN GEZONDHEID ne peut exécuter la commande pour un cas de force majeure, entre autres les accidents, maladies, incendies, guerres, grèves, blocages, émeutes, retards de fournisseurs, pénuries de matériel de transport, etc., GOESTING IN GEZONDHEID a le droit de mettre un terme au contrat sans indemniser le client.
6.2. Si GOESTING IN GEZONDHEID, au moment de la force majeure, a déjà partiellement rempli ses obligations ou se trouve sur le point de le faire, il est habilité à facturer séparément les prestations déjà remplies. Le client est tenu de régler la facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.
Article 7 Responsabilité
7.1. Sous peine d’irrecevabilité, toute plainte relative aux services prestés par GOESTING IN GEZONDHEID doit être notifiée par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier après la réception définitive. Les vices cachés doivent également être notifiés par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier après avoir été découverts, au risque d’être irrecevables.
7.2. Si des défauts devaient se produire et être signifiés dans les délais, GOESTING IN GEZONDHEID a le choix de les réparer pour rendre la commande conforme ou de payer un dédommagement.
7. 3. Le dédommagement que devrait GOESTING IN GEZONDHEID sur base de ce contrat, quelle que soit la cause, la nature ou l’objet de la réclamation, ne dépassera jamais 20 % de la valeur facturée de la commande. Si le client estime pouvoir réclamer une telle indemnité, il doit prouver les vices subis ainsi que ses préjudices de façon contradictoire. Il n’est pas autorisé à suspendre ou postposer le paiement des factures ouvertes.
7.4. GOESTING IN GEZONDHEID ne sera pas tenu responsable des dommages consécutifs et/ou indirects, y compris de manque à gagner et de perte de bénéfices.
Article 8 Droit de renonciation
Dans le cadre de la vente à distance aux consommateurs tombant sous le coup de la loi du 6 avril 2010, le consommateur a le droit d’informer le vendeur qu’il renonce à son achat, sans devoir payer d’amende ni se justifier, dans les 14 jours calendrier à compter du jour suivant celui de la livraison.
Si le consommateur souhaite utiliser cette possibilité, il doit renvoyer à ses risques et à ses frais, les marchandises et l’emballage dans leur état originel, intact et inutilisé, à GOESTING IN GEZONDHEID, Bautschoot 5 bte 2, 9160 Lokeren, Belgique. Les marchandises qui auront été spécifiquement conçues pour l’acheteur ou qui peuvent se gâter rapidement ne seront pas reprises par GOESTING IN GEZONDHEID. L’acheteur ne pourra alors pas invoquer de droit de renonciation.
GOESTING IN GEZONDHEID se réserve le droit de refuser les marchandises retournées s’il estime qu’elles ont déjà été utilisées ou suppose qu’elles ont été endommagées par la faute de tiers, autres que le vendeur ou le fournisseur de l’article.
Article 9 Transferts de droits
Le client ne devient propriétaire ou n’obtient le droit d’utilisation des produits et services livrés qu’au moment où il remplit toutes ses obligations envers GOESTING IN GEZONDHEID. Celui-ci se réserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix facturé, des éventuels intérêts, indemnités de préjudice et coûts. Cette réserve de propriété est une composante essentielle du contrat conclu entre les parties, sans laquelle GOESTING IN GEZONDHEID n’aurait pas souscrit le contrat.
GOESTING IN GEZONDHEID se réserve explicitement le droit de réclamer le retour des livraisons impayées, où qu’elles se trouvent, sans aucun recours ni objection du client. La revente par le client de marchandises impayées entraîne en outre de plein droit le transfert des créances du client au tiers, au profit de GOESTING IN GEZONDHEID, de sorte que ce dernier détienne une créance directe envers ce tiers.
Pendant toute la période de réserve de propriété, le client assume les devoirs et la responsabilité de la conservation des marchandises livrées et s’engage par conséquent à les surveiller et à les assurer contre toutes les causes de dommages, destruction, vol, incendie, perte, etc.
Indépendamment de la réserve de propriété prévue, les risques concernant les marchandises se reportent sur le client dès l’instant de la livraison.
Article 10 Données personnelles
En commandant sur le site Internet de GOESTING IN GEZONDHEID, l’acheteur autorise explicitement l’emploi et le traitement de ses données personnelles pour des finalités telles que l’administration du fichier clientèle, la gestion des commandes, livraisons et factures, le suivi de la solvabilité, le marketing et la publicité. Le traitement à des fins de marketing et la publicité individualisée se font uniquement si le client a donné son accord explicite pendant la procédure d’achat. GOESTING IN GEZONDHEID ne transférera pas ces données à des tiers. L’acheteur a le droit de consulter et de rectifier toutes ses données et peut s’opposer à tout moment et sans frais à leur emploi à des fins de marketing direct. Pour toute information, l’acheteur est invité à s’adresser au registre public tenu par la Commission de la Protection de la Vie privée à Bruxelles.
Article 11 Propriété intellectuelle
11.1. Les pièces et documents remis au client avant ou après l’établissement de la commande sont protégés par les droits d’auteur et demeurent la propriété de GOESTING IN GEZONDHEID. Ils ne peuvent être copiés ni reproduits sans l’autorisation de ce dernier.
11.2. Les droits intellectuels sur les concepts ou projets fournis par GOESTING IN GEZONDHEID demeurent sa pleine propriété, sauf s’il en a été convenu autrement et par écrit de façon explicite.
11.3. GOESTING IN GEZONDHEID est à tout moment habilité à faire référence aux produits et/ou services fournis, à titre de publicité, en mentionnant l’identité du client, sauf si l’inverse a été explicitement convenu.
Article 12 Règlement des litiges
12.1. Ces Conditions Générales de Vente ne portent aucun préjudice à l’exercice par GOESTING IN GEZONDHEID de tous les autres droits contractuels ou légaux qui lui reviennent.
12.2. Le client n’a pas le droit de transférer ses droits et obligations du contrat conclu avec GOESTING IN GEZONDHEID sans avoir obtenu l’autorisation préalable de ce dernier. Tout transfert illicite sera de plein droit considéré comme non valide.
12.3. Si GOESTING IN GEZONDHEID n’exigeait pas l’exécution de dispositions prévues dans ces conditions générales, cela n’impliquerait aucun renoncement de l’application d’une ou des autres dispositions.
12.4. La validité d’une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Vente ne porte pas préjudice à l’application des autres dispositions.
12.5 Seul le droit belge est d’application dans la relation entre GOESTING IN GEZONDHEID et le client. Tout litige sera présenté par GOESTING IN GEZONDHEID à une instance médiatrice au choix ou aux tribunaux de l’arrondissement de Flandre-Orientale, département de Termonde, indépendamment du droit de GOESTING IN GEZONDHEID d’entreprendre les procédures judiciaires devant les tribunaux de la juridiction du client.